Termes & Conditions

Les Sacotins de Madda’m
Sylvie Terrier

Siège social: 55 village de la Borie,19460 Naves, France.
 
 Adresse du courrier électronique: lessacotinsdemaddam@orange.fr

SIREN: 880 286 091
 
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site.
Date de dernière mise à jour : 01/02/2021

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Les Sacotins de Madda’m  de vente de sac à mains, pochettes et tout autres accessoires réalisés par
Les Sacotins de Madda’m.
La société Les Sacotins de Madda’m se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Aussi, le Vendeur conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

 
Article 1- Caractéristiques
 
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site.
 
L’Acheteur peut librement et préalablement à toute commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) (coloris, description, composition, entretien, tailles) qu’il désire commander, d’après leur descriptif figurant sur le Site.
 
Les photographies des Produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles, sans toutefois que le Vendeur puisse garantir une identité parfaite entre ces photographies et les Produits réels correspondants.
 
Ainsi, des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique.
 
Ces éventuelles différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité pouvant entraîner l’annulation de la vente.

 
 
 
Article 2 - Prix

Les prix de mes produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (Les Sacotins de Madda’m n'est pas soumis à la TVA), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
 
 
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Les Sacotins de Madda’m.

 Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

La société Les Sacotins de Madda’m  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
Les produits demeurent la propriété de la société Les Sacotins de Madda’m jusqu'au paiement complet du prix.  
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 
 
 
Article 3 - Commandes
 
3.1 Vous pouvez passer commande : 
·         Sur Internet :
·         Par téléphone au 0676724399 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
La société Les Sacotins de Madda’m se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande  suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  
 
 
 
Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  
Le règlement de vos achats s'effectue par virement bancaire, chèque ou par Paypal.
 En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 
 
 
Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 
 
Dans le respect des dispositions de l’Article L121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur sauf hypothèse de défectuosité non-conformité des Produits livrés.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Les Sacotins de Madda’m procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 
 
 
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION 
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 
·         La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (custom)
 
Produits défectueux ou commande non-conforme
 
En cas de Produits défectueux ou non-conformes, il appartient à l’Acheteur d’adresser, dans les trente (30) jours de la livraison, une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée à l’Article 7.3 des CGV.
 
L’Acheteur pourra, au choix, obtenir le remboursement ou l’échange des Produits défectueux ou non conformes à leur utilisation. Il indiquera son choix au sein de la lettre de réclamation.
 
L’Acheteur devra, dans le même délai de trente (30) jours à compter de la livraison retourner le ou les Produits dont l’échange ou le remboursement est demandé à l’adresse postale indiquée à l’Article 7.3 des CGV.
 
En cas de défectuosité ou non-conformité effective du ou des Produits, l’échange ou le remboursement aura lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de réclamation.
 
 
Article 7- Disponibilité


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 
Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, ou par message.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 
En cas de livraisons par un transporteur, la société Les Sacotins de Madda’m ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 
 
Article 9 - Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail/téléphone/message FB dans le délai de 30 jours de la livraison.  
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, étiquettes...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 
 
 
Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Les Sacotins de Madda’m  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits  que vous envisagez de commander. 
Par ailleurs, la société Les Sacotins de Madda’m ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 
 
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 
 
 
Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet et de la page Facebook Les Sacotins de Madda’m (www.les-sacotins-de-maddam.fr), photos, images, textes, Booties sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les Sacotins de Madda’m. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
 
L’ensemble du Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, création protégés, tels que les Booties Les Sacotins de Madda’m) sont la propriété exclusive du Vendeur ou des tiers qui ont dûment autorisé le Vendeur à exploiter ces éléments.


 
Article 13 - Données personnelles

La société Les Sacotins de Madda’m se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 
 
 
 
Article 14 - Archivage Preuve

La société Les Sacotins de Madda’m archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de la société Les Sacotins de Madda’m seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.